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L'indemnisation du préjudice corporel

Lorsque vous êtes victime d'un accident de la route, un accident de la vie courante ou d'une agression, vous pouvez prétendre à l'indemnisation de votre préjudice, en ce entendu le préjudice physique, esthétique, moral, professionnel...
Chaque indemnisation est particulière et doit être étudiée au cas par cas. L'indemnisation du dommage suite au préjudice corporel est en effet complexe et varie notamment selon l'état de la victime, son âge, sa situation professionnelle et familiale. Les proches (conjoint, concubin, enfants, frères, sœurs...) peuvent également obtenir indemnisation de leur préjudice personnel. Ils sont ce que l'on appelle des victimes "par ricochet".
Votre interlocuteur peut-être l'auteur du dommage ou son assureur, voir le fond de garantie des victimes. L'intérêt de la victime d'un dommage corporel est d'être assisté dès l'initial d'un conseil habitué à l'indemnisation du préjudice corporel car les indemnisations amiables sont bien souvent, lorsqu'elles sont formulées hors la présence d'un avocat, en deçà de ce que la victime peut espérer d'une procédure judiciaire. Le cabinet d'avocats peut vous assister dans la phase amiable afin que l'indemnisation amiable de l'assurance corresponde à une juste indemnisation, ou vous accompagner dans la phase judiciaire, qui débutera par la désignation d'un expert judiciaire. L'avocat vous assistera également lors des expertises effectuées par l'expert désigné par l'assurance ou par le tribunal, ou pourra vous désigner un médecin conseil qui sera en capacité de vous épauler et d'argumenter dans vos intérêts lors des expertises et dires à expert.
Classiquement, si un accord transactionnel n'est pas signé entre les parties, s'engagera alors une expertise médicale judiciaire, avec la désignation d'un expert médical ou psychiatre qui devra quantifier les préjudices suivants:
Préjudices patrimoniaux (économiques) :

  • Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
  • Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

Préjudices extrapatrimoniaux (non-économiques) :

  • Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
  • Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation)
  • Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation)

C'est ainsi que sont quantifiés le pretium-doloris, le préjudice esthétique, le préjudice sexuel, la nécessité d'une tierce personne, les aménagements spéciaux liés au handicap résiduel, les pertes de revenus, les pertes de droits à la retraites... Beaucoup de postes sont donc à lister afin que l'expert puisse permettre un chiffrage précis.
Pour un accident de la circulation:
Si vous êtes victime en tant que conducteur, passager, piéton, cycliste, lors de votre audition par les gendarmes ou par les services de police, il vous est vivement conseillé de porter plainte contre l'auteur responsable.
Cela aura pour effet de transférer votre plainte au parquet compétente, qui pourra éventuellement poursuivre pénalement l'auteur des faits, si une infraction pénale est constituée (excès de vitesse, mise en danger d'autrui, alcoolémie...). En qualité de victime, vous pourrez intervenir au procès pénal en vous constituant partie civile et ainsi vous pourrez solliciter l'indemnisation de votre préjudice devant le juge pénal, avec une possibilité de désignation d'un expert et d'un renvoi sur intérêts civils.

La voie pénale est une solution intéressante pour la victime car elle est plus satisfaisante psychologiquement pour sa famille et pour elle-même et permet une indemnisation beaucoup plus rapide que devant une juridiction civile.
L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation est régie depuis 1985 par la Loi du 5 Juillet 1985 dite loi Badinter. Cette Loi s'applique aux victimes d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Ne sont donc pas intéressés par cette Loi les accidents entre piétons, les personnes faisant du skate ou du rollers, les cyclistes ou encore les skieurs qui relèvent pour leur part du droit commun de la responsabilité civile.
Pour une agression:
Comme précédemment, vous avez la possibilité de vous constituer partie civile devant la juridiction pénale si le Procureur de la république a décidé de poursuivre l'auteur de l'agression devant la juridiction pénale.
Si tel n'est pas le cas, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction près du TGI afin qu'il poursuive l'auteur responsable devant la juridiction pénale.
Quant à votre indemnisation, il est souvent fait appel à la Commission d'indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) car il n'est pas rare que l'auteur des dommages soit insolvable, non identifié ou même décédé. La CIVI peut être saisie en cours de procédure d'évaluation du préjudice pour obtenir une provision.
Pour un accident de la vie courante:
Les accidents domestiques, les accidents qui se produisent à domicile, à l'école, lors de l'exercice des activités sportives peuvent également faire l'objet d'une indemnisation, que la victime se blesse seule ou en présence d'un tiers responsable.
L'indemnisation dépendra de la responsabilité d'un tiers ou non. Il conviendra que vous confiez votre dossier d'assurance en entier à votre avocat afin qu'il puisse étudier la possibilité et l'étendue de l'indemnisation.
arrêt préjudice corporel proposé par Maître Magali CHATELAIN, avocat au barreau de Nîmes

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