Droit Pénal - Harcèlement moral post-divorce
Par un arrêt rendu par la Chambre criminelle le 9 mai 2018 n°17-83623, au visa de l’article 222-33-2-1 du CP et article 222-33-2-2 CP, le juge de la Haute juridiction a décidé que l’envoi simultané d’un même courrier à plusieurs personnes, à savoir de l’ex-mari aux collègues de l’ex-épouse sur le contentieux conjugal, ne constitue un harcèlement. Selon la Cour, le fait est unique.
De plus, la seule affirmation d’un éventuel traumatisme psychologique est insuffisante pour constituer un délit. En l’espèce, le père avait communiqué sur les réseaux sociaux de connaissances à sa fille concernant ses problèmes conjugaux. Il s’agit d’un harcèlement général qui est considéré comme un délit matériel.
Article mis en ligne par Maître Magali CHATELAIN, Avocat au barreau de Nîmes