La prestation compensatoire
Critères d'attribution et modalités de paiement
Durant le mariage, les époux sont souvent amenés à faire des choix personnels et professionnels afin de favoriser la vie du couple ou la vie professionnelle du conjoint.
Lors du divorce il est tenu compte de ces concessions grâce à la possibilité pour le juge de condamner le conjoint avantagé au paiement d’une prestation compensatoire.
Sur quels éléments cette prestation compensatoire est elle évaluée ?
La prestation compensatoire est fixée au regard des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution prévisible de celle-ci. Afin de déterminer la situation des époux le juge tient compte des éléments suivants :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leurs qualifications et leurs situations professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux (après liquidation et partage de la communauté) ;
- leurs droits existants et prévisibles (toutefois la vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible) ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite.
A quelle date la prestation compensatoire est-elle évaluée ?
La prestation compensatoire est évaluée à la date du prononcé du divorce.
Dans quel cas est il possible d’obtenir l’absence de prestation compensatoire ?
Il est possible d’obtenir l’absence de prestation compensatoire dans les cas suivants :
- si l'équité le commande ;
- soit lorsque les critères posés pour déterminer cette prestation ne dévoilent aucune disparité née du mariage entre les époux ;
- soit, en cas de divorce pour faute, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
Si les époux sont d’accord sur le montant et les modalités de paiement de la prestation compensatoire ils peuvent également pendant soumettre à l'homologation du juge une convention portant sur la prestation compensatoire.
Quelles sont les modalités de paiement de la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire peut être versée sous plusieurs formes :
- 1- La prestation compensatoire peut être versée sous la forme de capital : par le versement d'une somme d'argent
- 2- La prestation compensatoire peut être versée par l'attribution de biens (il s’agit d’une modalité subsidiaire)
- 3- La prestation compensatoire peut être versée sous la forme d’une rente mensuelle dont la durée n’excède pas 8 ans
- 4- La prestation compensatoire peut être versée sous forme de rente viagère lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.
La rente viagère peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties (il n’est pas possible de demander l’augmentation de la rente viagère)
Est-il possible d’obtenir un délai de paiement pour le règlement de la prestation compensatoire ?
Il n’est pas possible d’obtenir l'octroi de délais de paiement car la prestation compensatoire a un caractère indemnitaire et alimentaire.
En cas de divorce par consentement mutuel, comment est fixée la prestation compensatoire ?
En cas de divorce par consentement mutuel, le divorce est établi par acte sous signature privée contresigné par avocats.
Dans leur convention les époux fixent le montant et les modalités de paiement de la prestation compensatoire.
Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux à moins que ceux-ci n'aient prévu la possibilité d'en demander la révision au juge.
Que se passe-t-il en cas de décès de l’époux débiteur de la prestation compensatoire ?
Le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession l’ex-époux débiteur.
Article mis en ligne par Guillaume Gutierrez, Avocat au barreau de Nîmes