Droit de la famille - Divorce aux torts partagés
Une décision de la Cour de cassation du 11 avril 2018 (Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 avril 2018, 17-17575 ) rappelle qu'avoir une relation en cours de divorce, même en réplique à celle entretenue par son conjoint, peut constituer une faute et entraîner un divorce aux torts partagés.
Un mois après le départ de son mari du domicile conjugal, l'épouse s'était inscrite sur des sites de rencontres et s'était installée avec un nouveau compagnon trois mois plus tard. La cour d'appel avait prononcé un divorce aux torts partagés.
L'épouse contestait cette décision. Elle soutenait que la relation nouée avec son nouveau compagnon l'avait été postérieurement à la découverte de la liaison entretenue par son mari et qu'elle ne pouvait donc constituer une faute.
La Cour de cassation a validé la décision de la cour d'appel, l'adultère de l'épouse constituant comme celui de l'époux, une faute au sens du code civil, dès lors qu'il est intervenu très rapidement après la séparation du couple, au mépris de l'obligation de fidélité.
Ainsi, dans un divorce pour faute, les juges tiennent compte des torts de l'époux en demande, soit pour excuser ou atténuer ceux de l'autre époux, soit pour prononcer un divorce aux torts partagés.
Article mis en ligne par Maître Magali CHATELAIN, Avocat au barreau de Nîmes