CORONAVIRUS : Quelles sont les conséquences sur le droit de visite et d’hébergement ou de la résidence alternée ?
Mars 2020
A ce stade des mesures restrictives liées au Coronavirus, il est encore possible pour les parents d’organiser les « déplacements pour motif familiaux impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ». Pour cela, il suffit de remplir l’attestation de déplacement dérogatoire et de se munir du jugement qui précise les modalités de garde, en cas de contrôle des forces de l’ordre.
Les parents peuvent donc continuer la poursuite de leurs droits de visite et d’hébergement ou la résidence alternée, à condition qu’ils respectent les règles sanitaires. Ainsi, concernant la résidence alternée, il est préférable qu’elle soit mise en place tous les 15 jours et non toutes les semaines, le temps de l’incubation, à titre préventif.
Mais que faire si un parent refuse d’emmener ses enfants chez l’autre parent ?
Si l’enfant est malade, afin de limiter les risques de diffusion du virus, l’application stricte du confinement ne pourra être reprochée au parent refusant l’exercice normal du droit de visite et d’hébergement.
En revanche, si un parent refuse de remettre l’enfant sans raison, il se rend coupable du délit pénal de non-représentation de l’enfant.
Si aucune décision ne prévoit les modalités de garde entre les parents séparés, les tribunaux étant aujourd’hui au ralenti à cause de l’épidémie COVID-19, ils devront en attendant trouver un terrain d’entente pour l’organisation et la garde de leurs enfants.
Ainsi, dans cette situation plus que particulière, il convient de privilégier le bon sens, toujours dans l’intérêt de l’enfant, puisqu’aucun article du Code civil relatif à l’autorité parentale ne prévoit de réelle solution.
Enfin, si le gouvernement décide d’un confinement total, les enfants resteront chez le parent où ils se trouvent au moment de la décision, sauf si une dérogation est prévue par le gouvernement.
Télécharger l'attestation de déplacement dérogatoire
Article mis en ligne par Me Magali Chatelain, Avocat au barreau de Nîmes