Droit du Travail - Prud'hommes
Lorsque vous êtes salarié et que vous rencontrez une difficulté dans le cadre de l'exécution ou de la rupture de votre contrat de travail, vous devrez saisir le conseil de prud'hommes du lieu d'exécution de votre travail ou de votre domicile dans certains cas.
De même, si vous êtes employeur, vous pouvez être amené à saisir la juridiction prud'homale pour obtenir par exemple une condamnation suite à la violation d'une clause de non-concurrence, mais vous serez plus souvent défendeur à l'action d'un de vos salariés.
Si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, elle est fortement conseillée tenant la complexité du droit du travail.
En cas d'urgence, et en l'absence de contestations sérieuses, vous pourrez saisir le conseil de prud'hommes en référé (pour obtenir le paiement de salaires, des documents de fin de contrat comme l'attestation Pôle emploi, le certificat de travail...).
Pour les autres demandes (dommages-intérêts pour licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse, paiement des heures supplémentaires, travail dissimulé, requalification de prise d'acte de rupture en licenciement, reconnaissance d'un harcèlement moral...), vous devez saisir le conseil de prud'hommes au fond.
Cette seconde procédure débute par une saisine (les avocats possèdent leur propre modèle de saisine), qui aboutit sur une audience de conciliation. Cette étape est obligatoire et vise à tenter e rapprocher les parties pour aboutir à un accord transactionnel.
Si ce rapprochement ne s'opère pas, les parties sont renvoyées devant la juridiction de jugement pour plaider leur affaire. Un calendrier de procédure est en général indiqué aux parties afin que le principe du contradictoire soit respecté et que chacun puisse connaitre les arguments et pièces dont la partie adverse entend se prévaloir.
Il est possible, en référé, pour la conciliation, ou pour l'audience de jugement, qu'il faille faire appel à un huissier de justice qui délivrera les pièces et conclusions à la partie défaillante (en cas de convocations en recommandé non retirées par exemple).
Au-delà du montant de 4000 euros (taux de compétence en dernier ressort), les ordonnances de référé sont susceptibles d'un appel dans un délai de 15 jours, les jugements dans un délai d'un mois, après signification (en général faites par le greffe du conseil de prud'hommes, sauf à saisir un huissier qui l'effectuera).
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, il sera nécessaire de faire venir en la cause les organes de la procédure afin de pouvoir obtenir un jugement opposable aux organismes tels que les AGS, qui sont amenés à régler les salaires dus et les dommages -intérêts (dans certaines limites établies par décret).
Bon à savoir:
Les parties sont tenues de comparaître en personne.
Elles peuvent toutefois en cas de motif légitime se faire représenter par :
- un salarié et un employeur appartenant à la même branche d'activité ;
- un délégué permanent ou non permanent des organisations syndicales ou patronales ;
- leur conjoint ;
- un avocat (le système de l'aide juridictionnelle s'applique en matière prud'homale, si les ressources de l'intéressé ne dépassent pas un certain montant ; sur l'aide juridictionnelle, on peut se reporter aux informations figurant sur le site Internet du Ministère de la Justice
Les parties peuvent également se faire assister ou représenter par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS).
Dans tous les autres cas que le recours à un avocat, la personne qui représente l'une des parties doit être munie d'un pouvoir spécial, reçu sous forme de mandat.
Les parties peuvent dans tous les cas être assistées par les personnes mentionnées ci-dessus. Un employeur peut également se faire représenter ou assister par l'un de ses salariés.
article mis en ligne par Maître Magali CHATELAIN, avocat au barreau de Nîmes