SCP Chatelain Gutierrez | Cabinet d'Avocats Nîmes
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Guide du Divorce
Comment bien divorcer ? - VADEMECUM
La procédure engagée par le ou les époux est souvent la conséquence des faits entourant la séparation et des enjeux familiaux et/ou financiers qui découleront de cette séparation.
Si les accords sont actuellement privilégiés par le législateur, de sorte qu’il est toujours possible de changer de procédure pour revenir sur un terrain moins contentieux, l’inverse n’est pas vrai.
Il existe à l’heure actuelle 4 types de divorce :
- le divorce par consentement mutuel
- le divorce selon acceptation du principe de la rupture du mariage
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- le divorce pour faute
Le divorce par consentement mutuel
Les époux doivent trouver un accord total, qu’il s’agisse des conséquences du divorce entre les époux ou à l’égard des enfants. Les questions financières doivent donc également trouver une réponse commune.En outre, il doit y avoir liquidation du régime matrimonial et les biens communs (à distinguer des bien en indivisions) doivent être liquidés (vente, convention d’indivision…). Ce type divorce peut être demandé de manière conjointe par les époux mais chacun peut éventuellement avoir son propre avocat. Le ou les avocats rédigent la requête et la convention de divorce et les époux signent les actes de procédure en le bureau de l’avocat, après explications et informations.
Le principal avantage du divorce par consentement mutuel est sa rapidité. En effet, il n’existe pas d’audience de conciliation alors que les autres types de divorce nécessitent au minimum de se présenter deux fois devant le Juge, avec un circuit de la mise en état qui peut être long. Un autre avantage réside dans le coût réduit des honoraires de l’avocat.
Il est à noter que le Juge peut toutefois aussi refuser l'homologation de la convention de divorce s'il estime que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts de l'un des époux ou des enfants. Etapes communes aux divorces contentieux
Autres types de divorce
Ces autres types de divorce sont dits « divorce contentieux ». L'époux qui veut former une demande en divorce présente une requête au juge via son avocat, obligatoire en la matière. L'époux défendeur, qui n'a pas présenté la requête, est convoqué par le greffe du Juge aux Affaires Familiales, à une audience de tentative de conciliation. Il peut se présenter en personne, seul ou assisté d'un avocat. Mais il ne pourra accepter le principe du divorce que s’il est accompagné d’un avocat.
Le magistrat a pour mission de tenter de concilier les parties durant cette audience. En réalité, il s’assure plutôt du consentement du ou des époux au divorce. Dès lors, l'audience débouche quasi systématiquement sur une ordonnance de non-conciliation. Dans une seconde phase de la procédure, l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner son conjoint en divorce. S’il ne le fait pas dans les 3 mois du prononcé de l'ordonnance, l’époux défendeur pourra le faire. L’ordonnance de non conciliation prévoit des mesures qui seront applicables durant 30 mois seulement. A delà, à défaut d’assignation, une nouvelle procédure de divorce devra intégralement être recommencée si l’un des époux souhaite divorcer. L'assignation est délivrée par huissier.
Enfin, une fois que l'assignation a été délivrée, la procédure devant le tribunal débute et le circuit de la mise en état s’engage jusqu’à ce que chaque partie soit prête pour exposer son argumentation dans le cadre de l’audience du jugement. Ce n’est qu’après cette audience que le jugement de divorce soit rendu. Un appel est ensuite possible.
Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage
Ce divorce peut être demandé, par l'un ou l'autre des époux. Lors de l’audience de conciliation, chacun peut refuser ou accepter le principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l'origine de celle-ci.Cette procédure est adaptée aux couples qui sont d'accord pour divorcer, mais qui ne trouvent pas d’accord quant aux conséquences de la rupture (sur les enfants, le partage des biens, la prestation compensatoire...).
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce type de divorce peut être demandé par l'un des époux dès lors que le lien conjugal est définitivement altéré. Il en existe deux circonstances :- lorsque les époux sont séparés depuis plus de deux ans,
- en réponse à une demande de divorce sur le fondement de la faute. En cas de rejet de la faute, la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal sera reçue à titre reconventionnel, sans qu’aucun délai de séparation ne soit exigé.
Le divorce pour faute
Cette procédure est de moins en moins choisie.Il faut se référer à l'article 242 du Code civil pour prendre connaissance des règles qui régissent le divorce pour faute. Il est nécessaire que l’époux qui sollicite le divorce pour faute rapporte la preuve de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, qui soient imputables à son conjoint et qui rendent intolérables le maintien de la vie commune. Tel peut être le cas par exemple être de violences, de l’infidélité répétée, parfois de l’alcoolisme...
